Conditions générales de vente
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre NET Lunettes Reconditionnées et toute personne effectuant un achat sur le site internet.
ARTICLE 3 – PRODUITS
NET Lunettes Reconditionnées commercialise des montures de lunettes reconditionnées ainsi que des équipements optiques adaptés à la vue du client.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
NET Lunettes Reconditionnées se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande devient définitive après validation du paiement.
NET Lunettes Reconditionnées se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur le site à titre indicatif.
NET Lunettes Reconditionnées ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation concernant les produits non personnalisés.
Les produits retournés doivent être complets, non portés, non détériorés et retournés dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client.
ARTICLE 9 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés réalisés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette exclusion concerne notamment les lunettes équipées de verres correcteurs fabriqués selon l'ordonnance et les paramètres transmis par le client.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
NET Lunettes Reconditionnées ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.